Type de handicap
- Les personnes en fauteuil roulant
- Les personnes avec un handicap de la marche chronique ou de longue durée1 qui ne peuvent pas parcourir seules la distance vers l’arrêt de transport public le plus proche (valeur indicative: 200 m). Les personnes qui arrivent à parcourir cette distance par leurs propres moyens, p. ex. avec un déambulateur/rollator ne remplissent pas cette condition.
(1 Handicap de la marche: handicap causé par un dysfonctionnement de l’appareil locomoteur des jambes ou du système respiratoire et circulatoire) - Les personnes aveugles ou malvoyantes qui ne peuvent pas reconnaître le tracé des rues, ni s’orienter dans des lieux publics inconnus. De plus, les conditions de l’AI pour l’octroi d'une allocation pour impotent de faible degré doivent être remplies : «On admet qu’il y a une grave faiblesse de la vue lorsque l’assuré présente une acuité visuelle à distance corrigée bilatéralement de moins de 0,2, ou présente une limitation bilatérale du champ visuel à 10 degrés à partir du centre (20 degrés de diamètre horizontal). S’il existe à la fois une diminution de l’acuité visuelle et une limitation du champ visuel sans que les valeurs limites soient atteintes, on admettra tout de même une grave faiblesse de la vue lorsqu’elle entraîne les mêmes effets qu’une diminution de l’acuité visuelle ou une limitation du champ visuel dans les limites mentionnées. Cela vaut également pour d’autres atteintes du champ visuel (p. ex. pertes sectorielles ou en croissant, hémianopsies, scotome central).»
- Les personnes ayant un handicap mental qui ne peuvent pas utiliser les transports publics de manière autonome, mais qui n’ont pas besoin en permanence d’une personne accompagnante ; elles parviennent à indiquer leur destination au chauffeur de taxi sous une forme ou une autre et peuvent s’y rendre de manière autonome depuis la sortie du taxi (p. ex. depuis le trottoir).
- Les personnes ayant des troubles psychiques entraînant des limitations telles que l’utilisation des transports publics est impossible (p. ex. attaques de panique, phobies), et qui vivent à domicile ou dans une communauté d’habitation (mais pas en institution ou en clinique).
Un handicap passager ne donne pas droit à une carte de légitimation. Les services de transport-handicap n’assument pas de fonction d’encadrement.
Motif de la course
Les subventions accordées par le canton servent à financer les transports proposés aux personnes handicapées âgées de 16 ans ou plus qui ne sont pas en mesure d’utiliser les transports publics (tram, bus, train régional) pour leurs loisirs.
Qu’entend-on par «courses pour les loisirs»? Au sens de l’AI, les courses pour les loisirs englobent les activités permettant à la personne concernée de prendre part à la vie familiale et sociale à proximité de son domicile (p. ex. visite à des parents, activités culturelles, achats, etc.). Selon la pratique de l’AI en matière de subventionnement, les courses effectuées à d’autres fins (p. ex. pour se rendre à son travail) sont financées par d’autres organismes.
Ne sont donc pas subventionnés les trajets:
- pour se rendre au travail / à l’école
- pour se rendre dans un centre de réadaptation
- pour se rendre dans un foyer, un centre de jour, une maison de santé
- ayant un but médical, dans la mesure où un financement par une autre source est possible (prestations complémentaires, caisse maladie, financement propre en fonction du revenu / de la fortune)
Pour toute question relative au financement de ces courses, veuillez vous adresser directement au service de consultation qui vous a remis le formulaire de demande: il vous renseigne volontiers.
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Demande de carte de légitimation: informations
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